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En aucun cas des extraits ne peuvent être utilisés à des fins de contestation juridique ou de preuve. Seuls les documents émis par le Service du greffe de la Ville et en portant le sceau sont officiels et font preuve de leur contenu.
Consulter le règlement municipal en vigueur sur les projets particuliers
Oui
Non
Veuillez noter que vous devrez remplir une procuration vous donnant le droit d'effectuer la demande au nom du propriétaire, signée par ce dernier.
Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.
Informez-vous auprès du Service de l'urbanisme et du développement économique afin de déterminer quel(s) documents exacts sont requis pour votre demande.
Si nécessaire, un plan de lotissement réalisé par un arpenteur-géomètre, décrivant le terrain sur lequel doit être implanté le projet particulier
Un plan d'implantation, réalisé par un arpenteur-géomètre, indiquant la localisation des constructions existantes ou projetées sur lequel doivent apparaître, lorsque nécessaire, les accès pour véhicules automobiles, les voies de circulation, les sites de dépôt de déchets, les sites de dépôts pour la neige, les aires de stationnement et les aires de chargement et de déchargement, existants ou projetés, ainsi que l'implantation des constructions voisines existantes
Un document indiquant la superficie totale de plancher des constructions existantes ou projetées, les mesures de la volumétrie des constructions existantes ou projetées, la hauteur des constructions existantes et projetées sur le terrain et, lorsque requis, sur les terrains limitrophes
Lorsque nécessaire, les plans, devis, esquisses, croquis, élévations, coupes ou autres documents réalisés par un professionnel compétent, requis pour décrire et illustrer :
- l'apparence architecturale du projet particulier ;
- les propositions d'intégration ou de démolition des constructions existantes, de conservation et de mise en valeur d'éléments architecturaux d'origine ;
- les propositions de conservation et de mise en valeur des éléments architecturaux existants ou d'origine ;
- les propositions d'aménagement des espaces extérieurs, incluant les murs de soutènement, de mise en valeur et de protection des plantations existantes et prévues ;
- les niveaux du terrain existant avant le projet particulier et les niveaux de terrain fii après la réalisation du projet particulier ;
- les niveaux de plancher du bâtiment ;
- l'identification des aires de stationnement, incluant la signalisation et les accès ;
- les phases de réalisation du projet particulier, le cas échéant ;
- dans le cas d'une rénovation, d'une réparation ou d'une transformation d'un bâtiment, des photographies récentes de ce dernier de même que des façades des bâtiments situés sur les terrains adjacents.
Le titre de propriété du requérant à l'égard du terrain sur lequel doit se réaliser le projet particulier ou une promesse d'achat dudit terrain ou, à défaut, une autorisation du propriétaire du terrain à présenter la demande
Une évaluation globale du coût du projet particulier
Tout autre document nécessaire à une bonne compréhension du projet particulier ainsi que pour mieux mesurer les impacts du projet particulier
Une étude sur la sécurité routière, préparée et signée par un ingénieur membre de l'ordre. L'étude doit comprendre :
- comptage et calcul des débits ;
- débit journalier moyen et annuel anticipé ;
- recommandations sur les aménagements des aires de circulation.
En soumettant ce formulaire, le soussigné consent à ce que ses renseignements personnels saisis soient recueillis et utilisés pour les fins de la présente demande.
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