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En aucun cas des extraits ne peuvent être utilisés à des fins de contestation juridique ou de preuve. Seuls les documents émis par le Service du greffe de la Ville et en portant le sceau sont officiels et font preuve de leur contenu.
Consulter le règlement municipal en vigueur
Important
Oui
Non
Veuillez noter que vous devrez remplir une procuration vous donnant le droit d'effectuer la demande au nom du propriétaire, signée par ce dernier.
Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.
Construction d'un bâtiment principal
Agrandissement d'un bâtiment principal
Rénovation d'un bâtiment principal
Construction ou modification d'un bâtiment accessoire
Construction, installation, modification ou déplacement d'une enseigne
Aménagement paysager ou aménagement d'un stationnement
Projet de lotissement
Veuillez consulter le Service de l'urbanisme pour connaitre la liste des documents à remettre en fonction de votre projet.
Prendre note qu'un paiement du tarif sera exigé en fonction du Règlement de tarification pour l'analyse de la demande, sauf pour une demande déposée par ou pour la Ville.
Une analyse réglementaire et l'évaluation du projet selon les objectifs et les critères applicables de ce règlement
Des photographies de la propriété dans son état actuel et des propriétés voisines
Tout renseignement additionnel nécessaire à la bonne compréhension de la demande
Enregistrer les informations et compléter le formulaire plus tard.
