Informez-vous auprès du Service de l'urbanisme et du développement économique, afin de savoir si une contribution relative à la cession aux fins de parcs, de terrains de jeux ou d'espaces naturels est applicable pour votre projet de lotissement.
Cette contribution pourrait représenter en terrain 10% de la superficie totalede la valeur totale de l'ensemble des lots compris dans le plan relatif à l'opération cadastrale ou une somme représentant 10% de la valeur marchande de l'ensemble des lots compris dans le plan relatif à l'opération cadastrale établi par un évaluateur agréé.
Dans certain cas, la valeur, en terrain pourrait représenter 15% de la superficie totale de l'ensemble des lots compris dans le plan relatif à l'opération cadastrale.
En aucun cas des extraits ne peuvent être utilisés à des fins de contestation juridique ou de preuve. Seuls les documents émis par le Service du greffe de la Ville et en portant le sceau sont officiels et font preuve de leur contenu.