L'acceptation des honoraires par la Ville de Prévost ne garantit en aucune façon l'acceptation de la demande, l'adoption de la modification demandée, ni son approbation par la MRC de la Rivière-du-Nord ou par les personnes habiles à voter, le cas échéant.
Une modification règlementaire ne constitue pas un permis de construction ni un certificat d'autorisation. Vous devez vous assurer d'avoir en main votre permis de construction ou votre certificat d'autorisation avant d'entamer tous les travaux souhaités.
En aucun cas des extraits ne peuvent être utilisés à des fins de contestation juridique ou de preuve. Seuls les documents émis par le Service du greffe de la Ville et en portant le sceau sont officiels et font preuve de leur contenu.