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Urbanisme

Dérogation mineure


Notes importantes

En aucun cas des extraits ne peuvent être utilisés à des fins de contestation juridique ou de preuve. Seuls les documents émis par le Service du greffe de la Ville et en portant le sceau sont officiels et font preuve de leur contenu.

Consulter le règlement municipal en vigueur sur la dérogation

  • Seules les demandes complètes seront acceptées.
  • Le dépôt d’une demande ne constitue pas une autorisation de débuter les travaux.
  • Des documents supplémentaires pourraient être exigés selon l’analyse du dossier.
  • Si vous préférez compléter le formulaire en format PDF plutôt qu'en ligne, c'est aussi possible.

Présentation de la demande de dérogation mineure

Le Comité consultatif d'urbanisme (CCU) est tenu une fois par mois et est suivi de la réunion du conseil municipal. Les dates présentées pour l'année 2026 peuvent faire l'objet de changement en tout temps. N'hésitez pas à communiquer avec le Service de l'urbanisme pour toutes demandes d'informations.

Date de dépôt des documents au Service de l'urbanisme, dossier complet déposé au plus tard le
Séance du Comité consultatif d'urbanisme (CCU)
Séance du Conseil municipal
27 novembre 202516 décembre 202519 janvier 2026
1er janvier 202620 janvier 20269 février 2026
29 janvier 202617 février 20269 mars 2026
5 mars 202624 mars 202613 avril 2026
2 avril 202621 avril 202611 mai 2026
30 avril 202619 mai 20269 juin 2026
28 mai 202616 juin 202614 juillet 2026
2 juillet 202621 juillet 202617 août 2026
6 août 202625 août 202614 septembre 2026
1er septembre 202622 septembre 202613 octobre 2026
1er octobre 2022620 octobre 20269 novembre 2026
29 octobre 202617 novembre 202614 décembre 2026

Un avis public sur la demande de dérogation mineure est publié au moins quinze (15) jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle le Conseil municipal doit statuer sur la demande de dérogation mineure.

Avis du comité

Le Comité consultatif d'urbanisme formule, par écrit, son avis sous forme de recommandation en tenant compte des dispositions du présent règlement et transmet cet avis au Conseil municipal.

Décision du Conseil municipal

Le Conseil municipal rend sa décision en séance à la date mentionnée dans l'avis public, après avoir reçu la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme et après avoir entendu toute personne intéressée qui désire se faire entendre relativement à cette demande.

Emplacement visé par la demande

Identification du requérant

Le requérant est-il propriétaire?•

Identification du propriétaire

Veuillez noter que vous devrez remplir une procuration vous donnant le droit d'effectuer la demande au nom du propriétaire, signée par ce dernier.

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

Objet de la demande

Quelle est la nature de votre demande?

Veuillez noter les frais :

  • Pour une demande résidentielle : 750 $
  • Pour une demande commerciale et autres : 1 000 $

Contenu de la demande

Veuillez cocher les documents fournis

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

Critères d'admissibilité

Une demande de dérogation mineure ne peut être accordée que dans les cas suivants :

  • Si l'application des dispositions réglementaires visées par la demande, ou de l'une de celles-ci, a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant ;
  • Si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété ;
  • Si la demande respecte les objectifs du Règlement sur le plan d'urbanisme ;
  • Si la dérogation mineure ne concerne ni l'usage, ni la densité d'occupation du sol, ni les autres exceptions prévues au Règlement sur les dérogations mineures.

Ainsi, le fait de formuler une demande de dérogation mineure ne donne aucun droit de débuter ou d'effectuer des travaux ; seuls le permis de construction ou le certificat d'autorisation accordent ce droit.

Consentement et signature