Informez-vous auprès du Service de l'urbanisme et du développement économique, afin de savoir si l'usage souhaité est autorisé à la grille de spécifications de la zone où se situe la propriété.
En aucun cas des extraits ne peuvent être utilisés à des fins de contestation juridique ou de preuve. Seuls les documents émis par le Service du greffe de la Ville et en portant le sceau sont officiels et font preuve de leur contenu.
Important
Les frais et dépôts applicables varient selon l'emplacement | |
| Détail du permis | Frais |
| Logement additionnel | 275$ |
| Unité d'habitation accessoire | |
| Certificat d'occupation | 50$ |
| *Un certification d'autorisation pour la réalisation des travaux pourrait être requis | |