En aucun cas des extraits ne peuvent être utilisés à des fins de contestation juridique ou de preuve. Seuls les documents émis par le Service du greffe de la Ville et en portant le sceau sont officiels et font preuve de leur contenu.
Les frais et dépôts applicables varient selon l'emplacement | ||
Détail du permis | Frais | Dépôt |
| Accès à la voie publique | 118$ | |
| Dépôt de garantie | 1 100$* | |
* non applicable si le nouvel accès est relié à la construction d'un nouveau bâtiment principal