La démolition volontaire ou le déplacement du bâtiment entraine la perte de tout droit acquis qui pourrait être relié à celui-ci, s'il y a lieu.
La démolition de tout bâtiment accessoire est obligatoire à la suite d'un retrait du bâtiment principal. Un bâtiment accessoire ne peut pas être maintenu sur le terrain à la suite du retrait du bâtiment principal.
En aucun cas des extraits ne peuvent être utilisés à des fins de contestation juridique ou de preuve. Seuls les documents émis par le Service du greffe de la Ville et en portant le sceau sont officiels et font preuve de leur contenu.