Consultation sur le projet de règlement 843-03

Le projet de règlement numéro 843-03 a pour but de revoir plusieurs dispositions du Règlement d’urbanisme durable numéro 843.

Le projet en bref:

Modifications diverses du Règlement d’urbanisme durable no 843 afin d’en faciliter l’application.

Le projet de règlement 843-03 vient prévoir des dispositions afin de :

• Modifier la superficie de plancher d’un établissement pour lequel un pourcentage minimal d’unités de stationnement pour vélo à accès contrôlé est requis;
• Prévoir des dispositions pour le stationnement et le remisage de véhicules lourd pour les usages autre que l’habitation;
• Modifier les prestations d’intérêt collectif relatives aux demandes de zonage incitatif;
• Modifier le montant des amendes lors d’infraction pour abattage d’arbres;
• Prévoir des exigences d’aménagement des terrains à la suite de la construction d’un bâtiment principal;
• Prévoir que les plans des travaux projetés soient réalisés par un professionnel compétent dans le cas d’une demande de certificat d’autorisation pour un logement additionnel ou une unité d’habitation accessoire isolée (UHA);
• Modifier la contribution aux fins de parc, terrains de jeux et espaces naturels pour les terrains dérogatoires mais sans droit acquis, construits avant le 23 février 1984;
• Modifier l’annexe A – Plan de zonage afin d’agrandir la zone T5-231 à même une partie de la zone T4-232;
• Prévoir la définition de changement d’usage.

Conformément à la Politique de participation publique de la Ville de Prévost, le projet de règlement 843-03 fera l’objet d’une assemblée publique de consultation qui se tiendra le 26 septembre 2024 à 18 h 30, à la salle Saint-François-Xavier située au 994, rue Principale à Prévost.

Le projet de règlement 843-03 vient modifier le Titre 6 - Mobilité durable et stationnement à son article 6.3.1.1 afin de modifier la superficie de plancher d’un établissement pour lequel un pourcentage minimal d’unités de stationnement pour vélo à accès contrôlé est requis. Cette modification assujettira désormais les établissements d’une superficie de 1000 m2 et plus à prévoir un minimum de 25% d’unité de stationnement de vélo à accès contrôlé alors que la réglementation actuelle prévoyait cette exigence pour les établissements d’une superficie de plancher de 2000 m2 et plus. Cette modification permettra de favoriser les déplacements actifs à vélo en offrant aux cyclistes de meilleurs aménagements à leur intention.

Le Titre 6 est également modifié à la section 6.4.11 afin de prévoir des dispositions pour le stationnement et le remisage des véhicules lourds pour les usages autres que l’habitation. Ces dispositions permettront un meilleur encadrement des véhicules lourds afin de réduire l’impact visuel de leur présence sur les terrains.

Le Titre 14 – Zonage incitatif est modifié aux articles 14.3.1.3 et 14.3.2.3 afin de revoir les prestations d’intérêt collectif exigibles. Ces modifications permettront d’exiger une plus grande variété de prestation lors de projets de construction faisant l’objet d’une demande de zonage incitatif

Le Titre 16 – Administration et procédures est modifié à l’article 16.1.3.1 afin de revoir le montant des amendes lors d’infraction pour abattage d’arbres. Cette modification est requise afin de se conformer aux dispositions du projet de loi 57 entré en vigueur en juin 2024. Ces modifications n’auront pas d’impact.

Ce même titre est modifié par l’ajout d’un article relatif à l’aménagement des terrains à la suite de la construction du bâtiment principal. Cette exigence permettra d’exiger que les travaux d’aménagement paysager soient complétés dans les 12 mois suivant une nouvelle construction.

Le Titre 16 est également modifié à l’article 16.5.1.1 afin d’exiger des plans des travaux projetés réalisés par un professionnel compétant lors d’une demande de logement additionnel ou d’unité d’habitation accessoire isolée (UHA). Cette exigence supplémentaire pour ce type de demande de certificat d’autorisation permettra de valider la conformité des logements additionnels et des UHA à l’égard au Code national du bâtiment.

L’article 16.7.2 du même titre est modifié afin de réduire la contribution aux fins de parc, terrains de jeux et espaces naturels visant les terrains qui sont dérogatoires mais sans droits acquis et qui sont construit avant le 23 février 1984. Cette modification vise un assouplissement du montant de la contribution.

L’Annexe A – Plan de zonage est modifiée afin d’agrandir la zone T5-231 à même une partie de la zone T4-232. Cette modification permettra plus de souplesse pour les terrains bordant la route 117 en y autorisant plus de densité résidentielle, ainsi que certains usages commerciaux, industriel artisanal, institutionnel et récréatif comme ce qui est autorisé sur les terrains voisins dans la zone T5-231.

L’Annexe E – Index terminologique est modifié par l’ajout de la définition de « changement d’usage ». Cette modification est sans impact.