Consultation sur le projet de règlement 843-02

Le projet de règlement numéro 843-02 a pour but de revoir les dispositions relatives aux travaux de remblai du Règlement d’urbanisme durable numéro 843.

Le projet en bref:

Modifications du Règlement d’urbanisme durable no 843 afin de mieux encadrer les autorisations de remblai.

Le projet de règlement 843-02 vient prévoir des dispositions afin d’ :

• Interdire les travaux de remblai lorsqu’un avis de non - conformité relativement à des sols contaminés a été émis et est en vigueur sur un terrain faisant l’objet desdits travaux;
• Exiger une attestation du propriétaire à l’effet que le terrain faisant l’objet de travaux de remblai ne fait pas l’objet d’un avis de non-conformité en vigueur relativement à des sols contaminés lors d’une demande de certificat d’autorisation pour des travaux de remblai.

Conformément à la Politique de participation publique de la Ville de Prévost, le projet de règlement 843-02 fera l’objet d’une assemblée publique de consultation qui se tiendra le 26 septembre 2024 à 18 h, à la salle Saint-François-Xavier située au 994, rue Principale à Prévost.

Le projet de règlement 843-02 vient modifier le Titre 7 – Protection de l’environnement et contraintes à son article 7.7.3.1 afin d’interdire les travaux de remblai lorsqu’un avis de non - conformité relativement à des sols contaminés a été émis et est en vigueur sur un terrain faisant l’objet desdits travaux. Cette modification aura pour effet d’être plus restrictive au niveau de l’encadrement des travaux de remblai dans le but d’assurer une meilleure protection de l’environnement.

Le Titre 16 – Administration et procédures est modifié à l’article 16.5.1.22 afin d’exiger, lors d’une demande de certificat d’autorisation de remblai, une attestation du propriétaire à l’effet que le terrain faisant l’objet de travaux de remblai ne fait pas l’objet d’un avis de non-conformité en vigueur relativement à des sols contaminés. Cette modification permettra à la Ville de s’assurer que les autorisations de remblai soient conformes aux dispositions du Titre 7.