La Ville de Prévost souhaite consulter ses citoyens et récolter leurs commentaires sur le projet de règlement 843-01
➢ Projet de règlement numéro 843-01 modifiant le Règlement d’urbanisme durable numéro 843
Le projet de règlement numéro 843-01 a pour but de revoir plusieurs dispositions du Règlement d’urbanisme durable numéro 843.
Modifications diverses du Règlement d’urbanisme durable no 843 afin d’en faciliter l’application.
Le projet de règlement 843-01 vient prévoir des dispositions afin de :
Les outils d’urbanisme à caractères discrétionnaire que sont les usages conditionnels et le zonage incitatif sont modifiés par l’ajout d’un critère pour l’usage conditionnel de mini-entrepôt et par des modifications aux prestations d’intérêt collectif exigées.
Des modifications sont également prévues aux grilles de zonage suivantes :
Conformément à la Politique de participation publique de la Ville de Prévost, le projet de règlement 843-01 fera l’objet d’une assemblée publique de consultation qui se tiendra le 29 mai 2024, à 18 h, à l’hôtel de ville au 2870, boul. du Curé-Labelle à Prévost.
Le projet de règlement 843-01 vient modifier le Titre 5 — Aménagement et utilisation des terrains du Règlement d’urbanisme durable (RUD) numéro 843 afin autoriser les abris d’auto attenants au bâtiment principal ou à un garage détaché, permettant plus de choix dans le type de bâtiment accessoire autorisé sans avoir à procéder à une demande de dérogation mineure.
Le Titre 5 est aussi modifié à l’article 5.9.1.1 visant les piscines et les spas afin d’assouplir la distance d’une servitude de réseaux de communication, de télécommunication et d’électricité à 1,5m au lieu de 3m. Aussi, l’article 5.9.1.2 visant les plates-formes entourant une piscine est modifié afin de définir une distance entre la plate-forme et une ligne de terrain. Ces modifications n’auront pas d’impact.
La modification de l’article 6.4.4.4 du Titre 6 — Mobilité durable et stationnement écologique vient permettre l’utilisation d’aire de stationnement commune pouvant être aménagée sur plusieurs terrains. Cette modification permettra de réduire les grands îlots de chaleur causés par les surfaces minéralisées des stationnements.
Le projet de règlement 843-01 propose une nouvelle section au Titre 7 — Protection de l’environnement et contraintes afin de prévoir une marge de non-construction de 5 mètres entre une bande de protection riveraine et la fondation d’un nouveau bâtiment principal. Cette norme aura pour effet d’être plus restrictive au niveau de l’implantation des bâtiments principaux dans le but d’assurer une meilleure protection de l’environnement et de préserver davantage les milieux humides et les cours d’eau sur le territoire.
Le projet de règlement limite les logements additionnels à une superficie maximale de 80 m². Cette norme est ajoutée afin de tenir compte du Code de construction du Québec. Cette modification permettra de faciliter l’application de la réglementation.
Le Titre 8 — Usage est modifié à l’article 8.7.11.1 visant les usages conditionnels liés à l’usage de mini-entrepôt afin de permettre l’utilisation des sous-sols des bâtiments de la classe d’usage commercial comme mini-entrepôt. Des dispositions sont prévues afin de limiter cet usage au sous-sol et afin que les accès aux mini-entrepôts se fassent uniquement sur les élévations latérales ou arrières du bâtiment. Cette modification permettra une latitude aux propriétaires de bâtiments commerciaux concernant le type d’usage autorisé, mais l’acceptation d’un tel usage demeure discrétionnaire au conseil municipal par le processus d’usage conditionnel.
Le Titre 13 — Droits acquis est modifié par l’ajout d’un article concernant la reconnaissance de droits acquis pour les bâtiments principaux et les bâtiments accessoires érigés avant le 19 août 1991. Cette disposition était existante à l’ancien Règlement de zonage numéro 601. Cette modification est sans impact.
Le Titre 14 — Zonage incitatif est modifié afin de revoir les prestations d’intérêt collectif exigibles. Cette modification permettra d’exiger une plus grande variété de prestation lors de projets de construction faisant l’objet d’une demande de zonage incitatif.
Le Titre 16 — Administration et procédures est modifié afin de restreindre l’exigence de plans réalisés par un professionnel compétent et de fournir un nouveau certificat de localisation à certains types de bâtiment. Cette modification consiste en un assouplissement quant aux documents à fournir par un demandeur de permis.
Le Titre 16 est aussi modifié afin de permettre la réalisation de travaux préparatoires d’aménagement de terrain pour un nouveau bâtiment principal de la classe d’usage « P1 ». Cette nouvelle disposition permettra d’accélérer le début de travaux pour les bâtiments visés par cet article.
La grille de spécification T2-311 est modifiée par le retrait du code d’usage A205 — Chenils et fourrières pour animaux des usages prohibés. Le RUD devant autoriser chaque code d’usage dans une zone du territoire minimalement, le code d’usage sera limité à la zone T2-311. Cela aura comme impact d’autoriser un code d’usage supplémentaire pour la zone visée.
La grille de spécification de la zone T4-412 est modifiée afin de revoir les normes de lotissement et de stationnement. Cette modification permettra plus d’assouplissement pour la création de lots et l’implantation de stationnement pour cette zone à développer.
La grille de spécification de la zone T5-222 est modifiée afin d’autoriser les maisons en rangée. Cette modification permet d’élargir le type de bâtiments pouvant être autorisé dans cette zone afin de favoriser une meilleure intégration des bâtiments à venir avec le milieu environnant.
Finalement, le règlement vient corriger certaines coquilles de français qui se retrouvent au Règlement d’urbanisme durable. Ces modifications sont sans impact.
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